Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
La Société EHO CONCEPT, SAS au capital variable de 80000 euros, dont le siège social est au 539 rue de la madeleine à Verneuil d’Avre et d’Iton (27130), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 891846495, représentée par son président,
ci-après dénommée la « Société”.
La Société propose notamment les services suivants : Vente de produits naturels, superaliments & compléments et prestations accessoires.
Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »).
Les présentes CGV/CGU s’appliquent applicables à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès des Clients du site Internet https://www.superbon.bio (ci-après dénommé « Site ») quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client et le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
La Société pourra modifier les présentes CGV/CGU à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de ventes disponibles en permanence sur le Site.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les données enregistrées sur le Site constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
Désignations utlisées :
- « Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
- « Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;
- « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
- « Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;
- « Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
- « Produits et Services » désigne tous les produits et toutes les prestations de service proposés aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
- « Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.superbon.bio ;
- « Société » désigne la Société EHO CONCEPT ;
- « Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
ARTICLE 1 : INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR AU SITE
L’inscription au Site www.superbon.bio est proposée à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’inscription de l’Utilisateur sur le Site est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être finalisée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers, à défaut la Société pourra décider de la suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation éventuelle d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant. De plus la société se réserve le droit de supprimer un compte si un client se montre déraisonnable dans ses propos. Toute suppression de compte entraine automatiquement la suppression de toutes offres en cours.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
ARTICLE 2 : PRODUITS et SERVICES
Les Produits et Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société.
Les Produits et Services sont décrits au sein du Site et toute mention utile est faite de ses caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de livrer un produit ou de réaliser une prestation de service lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
La disponibilité des Produits est toujours affichée sur le Site de manière indicative. En principe, un produit indiqué ‘en stock’ est disponible immédiatement. Cependant, la Société ne peut être tenue responsable si le stock n’est plus le même qu’à la date où la commande a été effectuée. Toute indisponibilité est en principe notée sur le site Web.
Si la Société ne peut obtenir un produit dans un délai raisonnable, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique et proposera le cas échéant à son Client une date de livraison ultérieure, à défaut cette commande de Produit sera annulée. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.
La Société se réserve le droit d’envoyer une commande en deux ou plusieurs fois si un produit était indisponible. Cet envoi se fera sans aucun surcoût pour le client (ce dernier ne paiera qu’une fois les frais de livraison indiqués au moment de la commande).
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : Conformément aux articles L2173 à L2177 du Code de la consommation, la Société garantit que les produits livrés sont conformes au contrat et exempts de défauts de conformité au moment de la délivrance.
Compte tenu de la nature des produits alimentaires commercialisés (poudres naturelles, superaliments, compléments), la garantie légale de conformité ne couvre pas : – la détérioration naturelle du produit après livraison, – la perte de qualité liée au dépassement de la Date de Durabilité Minimale (DDM), – les défauts résultant d’une mauvaise conservation par le Client (humidité, chaleur, mites alimentaires, etc.).
Le consommateur peut demander la mise en conformité du produit livré si un défaut préexistant à la livraison est constaté.
GARANTIE DES VICES CACHÉS : Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, la Société garantit les produits contre les vices cachés existant au moment de la vente et rendant le produit impropre à sa consommation. Cette garantie ne couvre pas les altérations survenues après la livraison du fait de la conservation ou du dépassement de la DDM.
ARTICLE 3 : PRIX
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir un produit ou une prestation de service commercialisé par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur le Site correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de la Commande de l’Utilisateur.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat de vente par voie électronique sont les suivantes :
• Création d’un compte client
• Sélection des produits dans le panier
• Identification via le compte client
• Information de livraison
• Sélection du mode de livraison
• Vérification de la commande
• Acceptation des CGV
• Paiement de la commande
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander ».
Il devra ensuite renseigner son adresse, valider le mode de livraison ainsi qu’indiquer un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.
Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais selon les conditions fixées par la Société.
La Société est en droit d’annuler la commande d’un Utilisateur, sans motif et/ou si le poids total de la commande est supérieur à 30kg (poids maximum de prise en charge des colis par le transporteur).
La Société garantie une date limite conseillée de consommation supérieure ou égale à 1 mois à partir de la date d’expédition de la commande.
La Société garantie une date limite de consommation pour les produits frais supérieur ou égale à 7 jours à partir de la date d’expédition de la commande.
Information complémentaire du transporteur Mondial Relay : En cas d’impossibilité de livraison du colis au Point Relais® de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® le plus proche et en avertira le destinataire.
ARTICLE 5 : PAIEMENT COMPTANT A LA COMMANDE
Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement.
Le prix est payable uniquement en euros, en totalité, au jour de la passation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués avant la passation de la commande sur le Site. Le paiement peut ainsi être réalisé par :
- Virement bancaire : IBAN IE74SUMU99036512336336
BIC SUMUIE22XXX
- Carte bancaire (Visa, American Express, Mastercard)
En cas de défaut de paiement total à la date convenue à la Commande, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total à la date convenue à la Commande, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au paiement intégral de la commande.
Toute commande livrée hors de l’Union Européenne pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
La livraison est disponible en France métropolitaine et dans l’Union Européenne.
Délais de traitement et d’expédition Le délai de traitement des commandes est d’environ 2 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. La Société met tout en œuvre pour expédier les produits dans les meilleurs délais.
Délais de livraison Conformément à l’article L2161 du Code de la consommation, la Société livre les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont fournis à titre indicatif.
En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L2162 et L2163 du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat.
Transfert de risques – Pour les consommateurs, le transfert de risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du produit, conformément à l’article L2164 du Code de la consommation. – Pour les professionnels, le transfert de risques intervient à la remise du colis au transporteur.
Absence du Client – Erreur d’adresse En cas d’erreur d’adresse, d’absence du Client, ou de nonretrait du colis dans les délais impartis par le transporteur, la livraison pourra être reprogrammée. Les frais de réexpédition ou de déplacement du prestataire seront alors à la charge du Client, sauf erreur imputable à la Société.
Réclamations liées à la livraison : toute réclamation pour nonconformité ou manquant doit être transmise à la Société dans un délai de 72 heures suivant la réception du colis. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.
Force majeure : la Société est libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure au sens de l’article 121.8 du Code civil (grèves, intempéries, inondations, incendies, blocages de transport, etc.).
Responsabilité du Client : il appartient au Client de récupérer son colis, notamment en cas d’avis de passage laissé par le transporteur. La Société ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison résultant d’une faute du Client ou d’un manquement aux instructions de retrait.
ARTICLE 7 : RECEPTION DE LA COMMANDE – RECLAMATIONS
En cas de casse d’un produit (produit fuyant, cassé, …) une photo du produit dans le colis sera nécessaire.
Si l’emballage entourant le produit est abimé mais que le produit à l’intérieur n’est pas abimé, le remboursement pour « emballage abimé » sera refusé.
Pour toutes réclamations, vous devez écrire à l’adresse mail suivante : contact@ehoconcept.com dans un délai maximal de 72h après la réception du colis. Toutes réclamations effectuées après ce délai sera automatiquement refusée.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
IMPORTANT : La Société conseille aux Clients de garder les produits sensibles à la température ambiante à bonne température. Les produits doivent être conservés dans un endroit au sec et à l’abri de la chaleur. La Société ne sera pas responsable si le Client ne peut pas prouver la bonne conservation du produit (par exemple en cas d’infections par les mites alimentaires).
ARTICLE 8 : RETOUR ET REMBOURSEMENT
Avant tout retour, le Client devra contacter la Société par mail à l’adresse suivante : contact@ehoconcept.com .
En cas de litige sur le produit ou les produits reçus (casse, perte, …), le client joindra à son mail de réclamation des photos du ou des produits ainsi que de l’emballage. Selon la situation, un avoir du montant du préjudice pourra être mis à la disposition du Client et sera valable pendant 1 mois suivant la date du litige.
Dans certains cas, le produit ou les produits devra(ont) être retourné(s) à la Société dans son emballage d’origine, en port payé par le Client, remboursable au Client selon les cas sur accord express de la Société, à l’adresse suivante : EHO CONCEPT 20 bis chemin des tourelles 35800 Saint Briac sur Mer.
Pour toutes commandes payées par virement les remboursements éventuels se feront uniquement et exclusivement via un avoir valable sur le Site SUPERBON.BIO. De plus la Société ne garantit pas les délais de livraison estimé avec ce mode de paiement.
CAS DU COLIS RETOURNES PAR MONDIAL RELAY
1. Retours liés à une erreur de livraison ou à une absence du destinataire
En cas de retour du colis pour les raisons suivantes :
- Adresse de livraison incorrecte ou incomplète fournie par le client,
- Absence prolongée du destinataire à l’adresse indiquée,
- Non-récupération du colis dans les délais impartis au point relais,
le colis sera retourné à notre atelier. Le client sera informé du retour et devra fournir une adresse de livraison correcte pour une nouvelle expédition.
2. Frais de réexpédition
Les frais de réexpédition sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable à la Société. Ces frais correspondent au coût réel de l’envoi et seront communiqués au client.
Le Client devra régler ces frais via un des modes de paiement proposés par la Société avant que la commande soit réexpédiée, ou bien seront déduits du montant de remboursement.
3. Remboursement en cas de retour non réclamé
Si le Client ne souhaite pas une réexpédition, un remboursement pourra être effectué conformément aux conditions prévues. Les frais d’expédition initiaux et de retour restent non remboursables.
Dans le cas où le colis est en retour expéditeur (car non réclamé ou refusé pour des raisons non valables) des frais de retour de 10€ TTC seront déduit du remboursement au Client.
Les colis en retour par le transporteur Mondial Relay peuvent mettre jusqu’à 2 mois pour être traité. Un retour du colis à l’adresse de retour de la Société est obligatoire pour pouvoir être traité.
CAS DU COLIS REFUSES PAR LA DOUANE
Si le colis du Client est refusé par la douane du pays de destination, il sera généralement retourné à la Société. Dans ce cas, les frais de transport et éventuels frais de douane engagés ne pourront pas être remboursés. La Société recommande à ses Clients de se renseigner sur les réglementations douanières de leur pays de livraison avant de passer commande afin d’éviter toute mauvaise surprise. Si le colis revient en bon état à la société et que les produits ne sont pas périmés, la Société procéder à un remboursement du montant de la commande hors frais d’expédition.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 Jours à compter de la réception de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Toutefois, en raison de la nature de certains produits, certains articles ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation, notamment :
- Les produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement.
- Les produits dont l’emballage a été ouvert ou endommagé après livraison. Ainsi, le droit de rétractation ne s’applique pas après ouverture des produits pour des raisons sanitaires et d’hygiène.
Certains produits alimentaires commercialisés par la Société présentent une Date de Durabilité Minimale (DDM) courte ou une sensibilité particulière à l’humidité, à l’oxydation ou à la chaleur. Ces produits sont donc exclus du droit de rétractation. Pour les autres produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, puis de 14 jours pour renvoyer le produit.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à la Société à l’adresse : contact@ehoconcept.com selon le modèle de rétraction suivant :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente commandée le ………. et reçue le
Nom et prénom du consommateur :……………………………………………………………….
Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………… »
Le ou les produit(s), objets de la rétractation, doivent alors être retournés au plus tard à la Société dans les 14 jours suivants la rétractation à l’adresse suivante : EHO CONCEPT 20 bis chemin des tourelles 35800 Saint Briac sur Mer.
Les frais de retours sont à la charge du client.
ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation médicale. Les informations concernent les bonnes pratiques nutritionnelles, ou diététiques pouvant améliorer le bien-être de la personne. En aucun cas les informations contenues sur le Site ne peuvent permettre d’établir un diagnostic médical concernant votre santé. Les informations données sur ce site ou quelques publications de la Société ne remplaceront jamais la consultation d’un médecin généraliste, spécialiste ou de tout autre professionnel de santé.
De plus, les produits présentés peuvent ne pas être adaptées aux personnes qui suivent un régime alimentaire particulier, prescrit par un médecin, dans le cadre d’une pathologie spécifique ou d’une grossesse ou tout autre condition médicale nécessitant un diagnostic médical professionnel
Les informations présentées sur le Site ne peuvent servir à la formulation d’un diagnostic, la détermination d’un traitement ou la prise et/ou la cessation de la prise de médicament sans consulter préalablement un médecin généraliste ou spécialiste. L’Utilisateur reconnait que les informations qui sont mises à sa disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et que ces informations ne traitent pas de l’intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies ou différents maux quotidiens susceptibles d’affecter l’Utilisateur.
Les éventuelles informations, recommandations, propositions ou suggestions contenues dans le Site visent uniquement le bien-être général de l’Utilisateur et ne constituent pas une consultation médicale. Elles ne constituent pas une offre médicale ni de produits médicaux, elles ne sont pas destinées à diagnostiquer, traiter, soigner ou prévenir des maladies. Les éventuelles informations fournies sur le Site ne remplacent pas un traitement médical professionnel.
La Société reste responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles conformément à l’article L22115 du Code de la consommation. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, de non-respect des conditions de conservation, ou de toute utilisation contraire aux recommandations fournies. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une cause extérieure ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
La Société fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de livraison découlant de cas de forces majeures. La notion de force majeure implique la réunion de plusieurs critères : il s’agit d’un évènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties et rendant l’exécution de l’obligation impossible.
ARTICLE 12 : REGLEMENT EXTRA JUDICIAIRE DES LITIGES
Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
En cas de réclamation ou de litige, l’Utilisateur est invité à contacter la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges.
En outre, une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) issue du règlement (UE) N° 524/2013 en date du 09/01/2016 relatif au «Règlement en ligne des litiges de consommation». Ce règlement, nommé ODR (Online Dispute Resolution), introduit une procédure extrajudiciaire indépendante pour le règlement des différends entre les pays de l’UE. Cette plateforme permet aux consommateurs de résoudre leurs litiges de manière équitable et est accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/info/topics/consumers_en.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE & CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Le contrat est régi conformément au droit français et tout litige éventuel entre professionnels sera, le cas échéant, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evreux.
ARTICLE 14 : LE SITE SUPERBON.BIO
Traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées par la Société en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Base légale du traitement : – exécution du contrat (article 61b RGPD), – respect d’obligations légales (article 61c), – intérêt légitime de la Société (article 61f) pour la prévention de la fraude et l’amélioration du service.
Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées pendant 5 ans à des fins probatoires. Les données utilisées à des fins commerciales sont conservées 3 ans à compter du dernier contact.
Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@ehoconcept.com.
Soustraitance : Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Site (hébergement, transport, paiement). Ces prestataires n’agissent que sur instruction de la Société.
Cookies : Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement. Le Client peut gérer ses préférences via son navigateur.
Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.
Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Information précontractuelle
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation et les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.